Accords de participation : de nouveaux aménagements

Article | Fiche Client
| 2010
 
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Emetteur - Editeur :
Infodoc-Experts
N° de la revue
247
Ref
114814
Résumé
La loi portant réforme des retraites n°2010-1330 du 9 novembre 2010 contient quelques dispositions sur l’épargne salariale qui peuvent amener à modifier les accords de participation. Ainsi, la loi prévoit une obligation de mise en conformité des accords de participation ainsi qu'une affectation obligatoire de la réserve de participation.


Mots clés
LOI PORTANT REFORME DES RETRAITES | EPARGNE SALARIALE | PLAN D'EPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF
Voir aussi
Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 10/11/2010

 
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